Loi sur la gestion des matières et déchets radioactifs : un projet dangereux et inacceptable !

CAP 21 et Corinne Lepage s’opposent avec la plus grande fermeté au projet de loi sur la gestion des matières et déchets radioactifs présenté ce matin en Conseil des Ministres et ce pour trois raisons principales :

1 – le projet du Gouvernement consacre l’enfouissement des déchets radioactifs en couches profondes comme solution de référence en fixant les prochaines étapes – 2015 pour le choix définitif du site et 2025 pour le début de l’exploitation – et ce en l’absence de données scientifiques éprouvées pour garantir la faisabilité, la pérennité, l’absence d’impact ou la réversibilité d’une telle option à l’échelle des dizaines de milliers d’années durant lesquelles les matières nucléaires restent particulièrement actives et dangereuses.

Le projet de loi s’inscrit en rupture de la loi Bataille de 1991 qui avait opéré une ouverture sur les différentes options de gestion et engage notre pays dans un processus d’irréversibilité. Pour Eric Delhaye, porte-parole de CAP 21, cette position s’avère totalement prématurée. Les études doivent être complétées pendant au moins une dizaine d’années selon les recommandations d’experts internationaux et français avant de confier au Parlement le soin de retenir telle ou telle option.

2- L’enterrement de la loi Bataille se poursuit en ouvrant les portes de la France et surtout de la COGEMA aux déchets nucléaires étrangers. Tel que le projet est aujourd’hui rédigé, la COGEMA pourra faire ce qu’ elle veut :

- importer des déchets ou combustibles usés à des fins de recherche (sans retour)

- importer des déchets pour les "traiter" et les stocker pendant des années puisque les délais de traitement ne relèvent plus de la loi mais du décret et des accords intergouvernementaux.

Et si cela n'était pas suffisant on encadre toute contestation possible en la confiant à des inspecteurs de l'ASN lesquels ne peuvent prononcer une sanction qu'après une mise en demeure.

3- En troisième lieu, ce projet qui doit être lié au projet de loi Transparence et sécurité nucléaire (inscrit en procédure d’urgence) organise un véritable déni de démocratie : absence totale du Ministère de l’Ecologie dans le contrôle, un Parlement qui n’aura plus son mot à dire après le vote de la loi, rôle éminent de l’Autorité de Sûreté Nucléaire dont les contours sont en train d’évoluer avec le projet de Haute Autorité qui organise l’indépendance du contrôle du nucléaire vis-à-vis du politique mais pas de l’industrie nucléaire elle-même !

Corinne LEPAGE adressera au nom de CAP 21 un courrier à l’ensemble des parlementaires pour leur demander d’amender le texte dans un sens plus équilibré, tenant compte des nombreuses incertitudes qui subsistent et des garanties qu’il convient d’apporter en matière de contrôle des matières radioactives ou de transparence de l’information.