L’Assemblée Nationale sera-t-elle privée de débat sur les OGM ?

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Coincé par le calendrier parlementaire, les menaces d’amendes de l’UE et le refus citoyen des OGM, le gouvernement veut transcrire la directive par voie réglementaire. Une solution qui priverait le parlement de débat et crée de vives protestations.

La question du débat parlementaire autour des OGM à l’Assemblée semblait depuis quelques semaines ne pas trouver de solution simple, officiellement en raison d’un problème de calendrier. Mais le 19 octobre dernier, les choses semblent s’être précipitées : le ministre délégué aux Relations avec le Parlement, Henri Cuq, annonce dans l’émission Questions d’infos de LCP-AN/France Info/Le Monde que la transposition de la directive de l’UE sur les OGM se ferait par décret mettant fin à l’examen du projet de loi sur les OGM, pourtant adopté en première lecture au mois de mars par le Sénat. Pour le projet de loi sur les OGM, ce n’est pas un problème, il s’agit de la transposition d’une directive, elle sera faite sous forme de décret, dans les prochains mois, avant la fin de la législature, a-t-il déclaré. Selon M. Cuq, la voie du décret a été choisie en raison d’un problème de calendrier parlementaire et également en raison des pénalités qui seraient infligées à la France en cas de retard.

Les réactions ne se font pas attendre et provoquent de toute part des protestations et des demandes de clarification. Pour Eric Delhaye, porte-parole de CAP 21, les parlementaires se retrouvent ainsi privés d’un débat qui relève de leur compétence et de leur responsabilité au regard des enjeux que posent à la société française l’expérimentation, la commercialisation et la dissémination des OGM. Le parti écologiste exige que l’on maintienne la transposition par la loi.
Sergio Coronado, porte-Parole des verts estime pour sa part que les propos du ministre sont une forme d’enterrement du projet de loi. Choisir la voie réglementaire a pour objectif d’étouffer tout débat, indique-t-il. Le gouvernement sait parfaitement que sa position est minoritaire dans le pays, et que la mobilisation contre les OGM, notamment celle des faucheurs volontaires, dont les procès se déroulent en ce moment, bénéficient du soutien de la population, ajoute-t-il.

Jeudi soir, le ministre délégué aux Relations avec le Parlement apporte des précisions par voie de communiqué. Seule la disposition de la directive du 23 avril 1990, qui fait l’objet d’une procédure d’infraction par la Commission européenne pour transposition incorrecte et incomplète concernant l’utilisation de micro-organismes génétiquement modifiés en milieu confiné, pourra trouver une solution par la voie de décrets, afin de stopper tout contentieux et toute condamnation pécuniaire. Bien évidemment, le projet de loi sur les OGM, adopté en première lecture par le Sénat, poursuivra sa navette et conserve sa pertinence et son actualité, ajoute M. Cuq dans son communiqué. Mais aucune date n’est indiquée !

De ce fait pour les Verts, cela ne reste pas plus clair. D’une part parce que l’on voit mal comment le projet de loi, déjà voté, pourrait être débattu à l’assemblée, poursuivant ainsi sa « navette », si le gouvernement ne décide pas de l’inscrire à l’ordre du jour. Et il ne l’a pas fait, explique Sergio Coronado. D’autre part, les déclarations gouvernementales n’offrent aucune garantie que les futurs décrets ne concerneront que les aspects réglementaires de la directive européenne, estime-t-il.

À trois reprises depuis le 20 septembre dernier, les Ministères de l’agriculture, puis de la Recherche et maintenant des relations avec le parlement ont rapporté une position du Gouvernement différente, souligne dans un communiqué Stéphen Kerckhove, délégué général de l’association Agir pour l’environnement.

Le texte, adopté en première lecture le 26 mars par le Sénat, vise à encadrer les cultures et les essais d’OGM et porte transposition des directives 98/81/CE du 26 octobre 1998 et 2001/18/CE du 12 mars 2001 relatives respectivement à l’utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés et à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement. Menacée d’amendes et régulièrement rappelée à l’ordre par la commission européenne, la France était dans l’obligation de transposer ces directives. Elle s’expose de ce fait à une astreinte de 168 000 euros par jour si elle ne se met pas en conformité.